Date d’entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires pris pour son application et dans tous les cas, six mois après sa publication au Bulletin officiel. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Toutefois, la présente loi ne s’applique pas aux procédures de consultation relatives aux contrats de partenariat public-privé, lancées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 29
Loi relative aux contrats de partenariat public-privé