Principes généraux La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement, d’objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance. La procédure de passation du contrat de partenariat public-privé fait l’objet d’une publicité préalable. Toute procédure de passation du contrat de partenariat public-privé fait l’objet d’un règlement d’appel à la concurrence. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 3
Loi relative aux contrats de partenariat public-privé