Article 9

Offre spontanée (Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 46-18 promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), B.O n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020), p : 493) La personne publique peut être saisie d’un projet d’idées innovantes sur le plan technique, économique ou financier, par un opérateur privé dit « porteur d’idée » en vue de le réaliser dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé. La personne publique décide d’accepter, de modifier ou de rejeter le projet d’idées innovantes, sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du porteur d’idée concerné. Elle informe ce dernier de sa décision finale, dans un délai déterminé. Les modalités et conditions de dépôt d’un projet d’idées innovantes sont fixées par voie réglementaire. Dans le cas où la personne publique décide de donner suite à l’offre spontanée, elle procède à la réalisation de l’évaluation préalable mentionnée à l’article 2 ci-dessus et lance la procédure du dialogue compétitif ou la procédure d’appel d’offres, prévues respectivement par les articles 5 et 6 ci-dessus ou, le cas échéant, selon la procédure négociée dans les conditions fixées par voie réglementaire. Le porteur d’idée peut être admis à participer aux procédures de dialogue compétitif ou d’appel d’offres s’il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières requises. Dans le cas où le porteur d’idée n’est pas retenu en tant qu’attributaire, à l’issue de la procédure du dialogue compétitif ou de l’appel d’offres, la personne publique peut lui verser une prime forfaitaire. Cette prime ne peut être cumulée avec celle prévue à l’article 5 ci-dessus. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Les conditions d’octroi de la prime forfaitaire et le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné sont fixés par voie réglementaire. Outre les cas prévus à l’article 7 de la présente loi, la personne publique peut également recourir à la procédure négociée dans le cadre d’une offre spontanée qu’elle juge compétitive sur le plan technique, économique et financier. Le porteur d’idée n’a droit à aucune prime s’il n’a pas été choisi après recours à la procédure négociée.