Article 10

Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore

58-90Loi n° 58-90 (1992) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Quelle que soit la nature du compte ouvert auprès de la banque offshore la direction de celle-ci doit être en mesure de connaître l’identité de son titulaire. -6-

Article 10 - Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore (Maroc) : texte intégral · Ma Loi