Article 12

Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore

58-90Loi n° 58-90 (1992) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les banques offshore doivent disposer de façon permanente de moyens en personnel et en matériel nécessaires à l’exercice de l’activité pour laquelle l’agrément leur a été accordé. Chapitre II : Régime de Change

Article 12 - Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore (Maroc) : texte intégral · Ma Loi