Article 14

Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore

58-90Loi n° 58-90 (1992) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les banques offshore peuvent effectuer librement toutes opérations financières ou bancaires en monnaies étrangères convertibles pour leur propre compte ou pour le compte de personnes physiques ou morales non- résidentes. L’octroi de crédit de toute nature à des résidents et de façon générale toute autre opération avec les résidents sont soumis à l’autorisation préalable de l’Office des changes.

Article 14 - Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore (Maroc) : texte intégral · Ma Loi