Les sociétés holding offshore peuvent s’installer librement dans les places financières visées à l’article premier de la présente loi à condition de notifier leur installation à l’Office des changes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de leur inscription sur le registre du commerce. Cette notification doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste de ses dirigeants et actionnaires. Toute modification intervenue dans les éléments visés à l’alinéa précédent doit également être notifiée dans les mêmes formes.
Article 30
Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore