Article 31

Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore

58-90Loi n° 58-90 (1992) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les succursales des sociétés holding offshore ne peuvent être ouvertes que dans les places financières visées à l’article premier de la présente loi. -14-

Article 31 - Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore (Maroc) : texte intégral · Ma Loi