Article 65

L’agrément ne peut être accordé que pour la constitution de filiales ou l’installation de succursales de banques de notoriété internationale, dont Bank Al-Maghrib s’est assurée de l’expérience bancaire et des capacités financières nécessaires pour répondre à leurs engagements. 3 Les dispositions de l’article 3 ont été abrogées en vertu de l’article 149 du Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, publié au Bulletin officiel n° 5400 du 2 mars 2006. 4- Les dispositions de l’article 5 ont été abrogées en vertu de l’article 196 du Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014 portant promulgation de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, tel que modifié et complété, publié au Bulletin officiel n°6340 du 5 mars 2015. 5- Les dispositions du troisième alinéa de l’article 6 ont été abrogées en vertu de l’article 196 du Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014 portant promulgation de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, tel que modifié et complété, publié au Bulletin officiel n°6340 du 5 mars 2015. -5- A cette fin, le postulant devra s’engager à souscrire un capital minimum de 500.000 dollars US dans le cas de création d’une filiale ou une dotation de même montant au cas de création d’une succursale. Ce capital ou cette dotation devront être libérés intégralement dans un délai maximum de 90 jours suivant la date de notification de l’agrément.