Sont chargés de la recherche et du constat des infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, outre les officiers de la police judiciaire, les commandants des ports, les officiers des ports, les agents de la capitainerie et toute personne agréée par l’autorité portuaire conformément à la loi n° 15-02 précitée, tous désignés, ci-après par « agents verbalisateurs ». Dans l’exercice de leurs missions, les agents verbalisateurs peuvent directement requérir la force publique.
Article 102
Loi relative à la police des ports