Est puni d’une amende administrative de 10.000 dirhams, quiconque omet de faire la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 61 de la présente loi.
Article 123
Loi relative à la police des ports
Loi relative à la police des ports
Est puni d’une amende administrative de 10.000 dirhams, quiconque omet de faire la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 61 de la présente loi.