Article 132

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

Quiconque collecte les moules dans les ports est puni d’une amende administrative de 500 dirhams. Quiconque pratique la pêche à la canne dans les ports est puni d’une amende administrative de 1000 dirhams. Quiconque pratique la pêche au filet dans les ports est puni d’une amende administrative de 5.000 dirhams. Les agents verbalisateurs peuvent saisir les matières et outils utilisés dans la commission de l’infraction.