Lorsqu’un ordre de paiement d’une amende ou des frais de travaux effectués par l’autorité portuaire aux frais du contrevenant défaillant, l’autorité portuaire peut interdire le navire concerné de quitter le port jusqu’au paiement de l’amende ou des frais précités, ou la constitution d’une caution garantissant ce paiement. Chapitre XV Dispositions finales
Article 137
Loi relative à la police des ports