Article 138

La présente loi entre en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de la date précitée, sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment le dahir n° 1-59-043 du 12 kaada 1380 (28 avril 1961) relatif à la police des ports maritimes de commerce et les textes pris pour son application. Les références dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur au dahir n° 1-59-043 précité, sont remplacées par les références correspondantes de la présente loi. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6995 du 3 kaada 1442 (14 juin 2021). Décret n° 2-21-484 du 23 hija 1442 (3 août 2021) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement. LE CHEF DU GOUVERNEMENT,