Tout capitaine de navire, pilote ou autre personne ayant constaté la disparition ou la dérive des bouées ou balises, ou tout autre défaut dans le fonctionnement des feux de signalisation et de manière générale, toute autre anomalie apparente les concernant, est tenu d’en informer immédiatement la capitainerie du port ou l’autorité maritime, et ce par les moyens les plus rapides dont il dispose et prouvant la réception.
Article 42
Loi relative à la police des ports