Sont établis des plans de sûreté portuaire pour chaque port qui fournit des services à des navires effectuant des voyages internationaux, et ce en fonction des degrés de sensibilité des zones ci-après : – les installations portuaires ; – les zones d’accès restreint ; – les zones portuaires sensibles déterminées conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; – la zone contigüe intéressant la sûreté portuaire (ZCIS). Des plans de sûreté portuaire peuvent être établis pour des ports autres que ceux mentionnés ci-dessus.
Article 44
Loi relative à la police des ports