La conformité de la sûreté des ports et des installations portuaires est déclarée par l’autorité gouvernementale chargée des ports.
Article 48
Loi relative à la police des ports
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à la police des ports
La conformité de la sûreté des ports et des installations portuaires est déclarée par l’autorité gouvernementale chargée des ports.