Tout propriétaire ou conducteur d’un véhicule ou tout engin mobile dont le véhicule ou l’engin a causé des dommages, quel qu’en soit la nature, aux superstructures ou infrastructures ou porté atteinte à son environnement, est tenu de le signaler immédiatement à la capitainerie du port, par les moyens les plus rapides possibles. Il doit également en adresser une déclaration détaillée à la capitainerie du port et ce avant le départ du navire du port.
Article 53
Loi relative à la police des ports