L’autorité portuaire peut soumettre à autorisation préalable, les opérations de chargement ou déchargement de marchandises susceptibles de causer des dommages aux infrastructures ou superstructures du port. Cet article n’est pas applicable aux opérations de déchargement des produits de la pêche maritime qui ne nécessitent pas d’ équipement spécial.
Article 55
Loi relative à la police des ports