Article 70

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

Il est interdit, dans chaque port, de vendre en détail de tout matériel ou marchandise dans des lieux non-réservés à cet effet. Il est également interdit toutes opérations de vente ou de manutention de produits de la pêche maritime à l’intérieur des ports dans des lieux autres que ceux dédiés à cet effet. Chapitre IX La sécurité dans les ports

Article 70 - Loi relative à la police des ports (Maroc) : texte intégral · Ma Loi