Article 72

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

Il est interdit dans le port, d’allumer du feu et des flammes à bord des navires, sauf autorisation de la capitainerie du port et sous réserve de prendre toutes les mesures de sécurité prévues par le règlement d’exploitation du port.

Article 72 - Loi relative à la police des ports (Maroc) : texte intégral · Ma Loi