Toute entreprise exerçant une activité dans le port dans le cadre d’une convention de concession doit réaliser une étude sur les risques. L’autorité portuaire peut imposer à toute entreprise exerçant une activité dans le port dans le cadre d’une autorisation d’exploitation, de réaliser une étude sur les risques en fonction de la nature de chaque activité.
Article 76
Loi relative à la police des ports