Article 77

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

L’autorité portuaire établit, pour chaque port, un plan de lutte contre l’incendie dit « Plan d’urgence de lutte contre l'incendie dans le port » et ce, après consultation de tous les services concernés. Chaque exploitant établit, dans sa zone d’intervention, un plan d’urgence dit « Plan d’organisation interne de lutte contre l'incendie (POI) ». Ce plan doit être compatible avec le plan d’urgence de lutte contre l'incendie dans le port et approuvé par l’autorité portuaire.

Article 77 - Loi relative à la police des ports (Maroc) : texte intégral · Ma Loi