Article 78

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

Toute personne ayant constaté un incendie ou un début d’incendie dans une zone du port ou à bord d’un navire, est tenue d’en aviser immédiatement, par tous les moyens possibles, la capitainerie du port, les services de la protection civile ou l’exploitant.