Article 94

Le juge des référés ordonne la vente du navire abandonné après avoir eu la preuve de l’état d’abandon, et ce après expertise pour avoir une estimation du prix dudit navire En cas de rejet de la demande en vente, l’autorité portuaire peut interjeter appel de l’ordonnance dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification. Lorsque la vente du navire abandonné est ordonnée, l’ordonnance fixe le prix d’ouverture, et son prononcé est inséré par les soins du greffe du tribunal au « Bulletin officiel » (édition des annonces légales, judiciaires et administratives) et affiché pendant un mois au tableau du tribunal, réservé aux annonces judiciaires et au siège de l’autorité maritime. La vente aux enchères a lieu à la date et au lieu mentionnés dans l’avis de vente judiciaire qui est affiché à la capitainerie du port où se trouve le navire abandonné et au siège de l’autorité maritime au même port, ainsi qu’au tableau des annonces judiciaires du tribunal du port d’accostage du navire abandonné, et inséré dans un journal quotidien national.