Lorsque les ordures faisant l'objet d'un rejet sont mélangées avec d'autres matières dont le rejet est interdit ou est soumis à des prescriptions différentes ou sont contaminées par de telles matières, les dispositions les plus rigoureuses s'appliquent. Section 7 : Rejet des eaux de ballast et sédiments des navires
Article 18
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires