Outre les exclusions prévues par l'article 3 ci-dessus, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux navires : - qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; - opérant exclusivement dans les eaux maritimes marocaines ; - battant pavillon marocain, exploités uniquement dans les eaux relevant de la juridiction d'un autre Etat, à condition que cette exclusion soit autorisée.
Article 19
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires