Ne sont pas considérés comme des rejets interdits les rejets des eaux de ballast et les évacuations des sédiments réalisés conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire, en tenant compte des règles et prescriptions fixées par la Convention (BWM) précitée. Section 8 : Pollution par les systèmes antisalissure
Article 20
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires