Tout capitaine d'un navire navigant dans les eaux maritimes marocaines et tout commandant d'un aéronef marocain ou étranger survolant ces mêmes eaux doivent informer, immédiatement, l'autorité compétente, selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire, de tout fait ou situation qui laisse supposer qu'il y a eu un rejet de polluants dans lesdites eaux. L'information donnée doit permettre d'identifier le navire ou l'aéronef auteur du message, le ou les lieux du rejet et, le cas échéant, le navire contrevenant.
Article 34
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires