En cas de rejet de polluants, le propriétaire ou l'exploitant du navire source de ce rejet est mis en demeure par l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin audit rejet dans les conditions qu'elle fixe. En cas d'urgence, la mise en demeure est faite au capitaine du navire ou à la personne ayant la charge du navire en cas d'indisponibilité du capitaine.
Article 35
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires