Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou en cas d'urgence, l'autorité compétente peut prendre toutes les mesures appropriées, aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant du navire concerné, pour prévenir les risques de pollution. Les frais ainsi engagés sont recouvrés conformément au code de recouvrement des créances publiques. Chapitre IV : Compétences et procédures
Article 36
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires