Est puni d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams le propriétaire, l'affréteur ou l'exploitant de navire ne disposant pas des certificats et autres documents, titres ou documentation prévue à l'article 31 ci-dessus ou dispose de certificats, titres ou documents non conformes, périmés ou falsifiés.
Article 51
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires