Article 54

Sans préjudice des peines prévues par la présente loi à l'égard du capitaine ou du responsable à bord d'un navire, les mêmes peines sont applicables au propriétaire, ou à l'exploitant du navire ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait, s'il s'agit d'une personne morale, ou à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou l'activité du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux disposition de la présente loi ou les textes pris pour son application ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.