Le tribunal peut, compte tenu, des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, soit en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire concerné. Le tribunal ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
Article 56
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires