La nature des infractions commises ainsi que les montants des amendes auxquelles elles ont donné lieu sont inscrits pour : - le navire battant pavillon marocain, sur sa fiche matricule et sur un registre central des navires contrevenants, tenu par l'autorité maritime ; - le navire battant pavillon étranger sur un registre tenu par l'autorité maritime. -21- Chapitre VI : Dispositions finales
Article 58
Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires