(Modifié et complété par l’article premier de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1226) Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, la partie remettant ou restituant des titres ou des garanties avec retard sera tenue de supporter tous frais, dommages et intérêts et pénalités dont l’autre partie serait redevable du fait du retard en question, qui sont prévisibles à la date de conclusion de l’opération de prêt de titres et qu’elle serait en mesure de justifier.
Article 16
Loi relative au prêt de titres