Article 28

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1228) Lorsque la période du prêt de titres inclut la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, l’emprunteur les reverse le jour même au prêteur qui les comptabilise parmi les produits de même nature. Lorsque la période du prêt inclut la date de paiement des revenus attachés aux titres remis en garantie, le prêteur les reverse le jour même à l’emprunteur qui les comptabilise parmi les produits de même nature.