Article 27

Loi relative au prêt de titres

45-12Dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B.O. n° 7014 du 19 août 2021

La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance et subit sur le plan comptable le régime des intérêts.