La résiliation des opérations de prêt de titres ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l’autre partie, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, et qu’elle serait en mesure de justifier. CHAPITRE V DU RÉGIME COMPTABLE
Article 26
Loi relative au prêt de titres