Article 37

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1230) Pour garantir le bon fonctionnement du marché, la protection des investisseurs, ou la stabilité financière, l’AMMC peut : 1. restreindre l’activité de prêt de titres à certains instruments financiers ; 2. suspendre pour une durée déterminée l’exercice de cette activité pour certains instruments financiers ; 3. suspendre cette activité pour une durée déterminée pour un ou plusieurs intervenants sur le marché ; 4. interdire l’exercice de cette activité sur certains instruments financiers ou pour certains intervenants sur le marché. Les dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables pour les opérations de vente des instruments financiers prévues à l’article 17 bis ci-dessus. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC CHAPITRE VIII SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES (Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231)