(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) L’AMMC peut prononcer des sanctions disciplinaires (mise en garde, avertissement ou blâme) et/ou une sanction pécuniaire allant de dix mille (10.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de tout gestionnaire de plateforme agréé ou de tout intermédiaire financier habilité qui réalise des opérations de prêt de titres et qui ne respecte pas les dispositions des articles 6, 6 ter, 6 quinquies, 6 undecies, 7, 11 bis, 12 et 2ème alinéa de l’article 36 de la présente loi.
Article 39
Loi relative au prêt de titres