(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) Lorsque le gestionnaire de plateforme agréé ne procède pas au rétablissement de la situation ayant donné lieu à la mise en garde, l’avertissement ou le blâme prévu à l’article 39 ci-dessus, l’AMMC peut, soit : 1- restreindre l’exercice d’activité à certaines opérations de prêt de titres ; 2- interdire l’exercice des opérations de prêt de titres ; 3- retirer l’agrément au gestionnaire de plateforme.
Article 40
Loi relative au prêt de titres