Article 41

(Ajouté par l’article 3 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1231) L’AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1% de la valeur de la transaction, sans qu’elle n’excède la somme de deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de tout intermédiaire financier habilité ou gestionnaire de plateforme ne déclarant pas, selon les modalités fixées par circulaire de l’AMMC, les opérations de prêt de titres ou de cession des titres empruntés ou susceptibles d’être empruntés prévue au 1er alinéa de l’article 17 bis ci-dessus.