Le prêt de titres porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, pendant la durée du prêt, du paiement d’un revenu soumis à la retenue à la source, d’un amortissement, d’un tirage au sort pouvant conduire au remboursement, d’un échange ou d’une conversion prévus par le contrat d’émission. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 5
Loi relative au prêt de titres