Article 17

Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil

22-16Loi n° 22-16 (2018) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Il est interdit d’introduire dans un dépôt des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ou des objets autres que ceux qui sont indispensables à son service. Il est également formellement interdit de procéder à l’ouverture des emballages à l’intérieur d’un dépôt ou de procéder à des opérations ou des activités autres que celles liées à l’opération de stockage ou à la manutention des emballages.

Article 17 - Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil (Maroc) : texte intégral · Ma Loi