La demande d’autorisation d’établissement d’une fabrique est adressée, à l’administration, par toute société de droit marocain justifiant des capacités techniques et financières requises pour la fabrication de produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques. Ladite demande d’autorisation est soumise à l’avis conforme préalable de la CNE. Ladite demande est approuvée à l’unanimité par la CNE, et soumise à une enquête publique dans la limite de l’étendue des zones de dangers prévues à l’article 5 ci-dessus. Au vu de la demande du pétitionnaire indiquant l’achèvement des travaux de construction de la fabrique, l’administration délivre la décision de sa mise en service après avoir attesté sa conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application Les modalités d’octroi de l’autorisation d’établissement d’une fabrique, de sa mise en service ainsi que celles de son aménagement et son exploitation sont fixées par voie réglementaire.
Article 28
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil