Article 32

La cessation de l’exploitation d’une fabrique doit être portée à la connaissance de l’administration. La cessation de l’exploitation d’une fabrique entraine la cession du matériel de fabrication des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, à un autre fabricant national d’explosifs ou, le cas échéant, sa destruction par l’administration compétente. Suite à la cessation de l’exploitation d’une fabrique, l’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vider sa fabrique des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ainsi que de toutes matières premières, conformément aux dispositions de la présente loi en matière notamment, de transport, du stockage, de vente, de destruction ou d’escorte. La reprise de l’exploitation d’une fabrique à l’arrêt par le même exploitant ne doit se faire qu’après sa visite par les membres de la CPE qui doivent s’assurer de sa conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Les modalités de cessation et de reprise de l’exploitation d’une fabrique sont fixées par voie réglementaire. Chapitre VIII : De la vente, de l’achat et du transport par route