Les artifices de divertissement de la catégorie Cl sont interdits à l’importation, à la fabrication, au stockage, à la commercialisation et à la distribution. L’emploi des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 doit être effectué par des personnes ayant les qualifications requises en la matière et possédant une carte de contrôle d’explosifs. Les modalités d’application des dispositions du 2ème alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire. Chapitre XII : De la constatation des infractions
Article 47
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil