L’employeur doit donner aux personnes visées à l’article 50 ci- dessous, libre accès aux établissements et installations pyrotechniques et aux chantiers. Il est tenu de leur fournir toutes les facilités nécessaires à l’accomplissement de leur mission et de les faire accompagner dans leur visite par des préposés dont le concours est jugé utile. Lesdites personnes ont le droit de : – procéder à la vérification de l’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ; – consulter les documents de sûreté et de sécurité, les autorisations, les plans et les registres réglementaires.
Article 48
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil