Le contrôle des établissements et installations pyrotechniques ainsi que des chantiers utilisant les produits explosifs, les artifices et les matériels contenant des substances pyrotechniques est assuré par les agents cités à l’article 50 ci- dessus ou par la CNE ou les CPE. Chapitre XIII : Des sanctions administratives
Article 51
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil